Conditions Générales de Service

1. Portée et Nature des Services (Strictement B2B)

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation de la plateforme SaaS de AutoTopShot, à tous les contrats, périodes d'essai et forfaits showroom entre AutoTopShot et le client professionnel, concessionnaire automobile ou professionnel de l'automobile (ci-après : le "Client"). Le service constitue exclusivement une solution B2B SaaS automatisée pour l'amélioration numérique de photos de véhicules via une infrastructure de serveurs dédiés et des intégrations logicielles de stock. Le service n'est pas destiné aux consommateurs ; les dispositions relatives au droit de rétractation et à la protection des consommateurs ne sont pas applicables. L'application de quelconques conditions générales d'achat ou de commande du Client est expressément rejetée.

2. Période d'Essai Gratuite et Évaluation

Les concessionnaires automobiles professionnels ont droit à un essai initial gratuit et sans engagement de 500 photos de véhicules pendant 30 jours calendaires au maximum. Aucune coordonnée bancaire n'est requise pour évaluer le service. L'essai prend fin automatiquement de plein droit à l'expiration du délai ou à l'épuisement des crédits photo, sans reconduction tacite, ni conversion automatique en forfait payant, ni obligation d'achat.

3. Forfaits Showroom et Facturation

Les forfaits showroom mensuels sont facturés d'avance au tarif convenu, hors TVA applicable. Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire SEPA ou carte bancaire professionnelle. Le Client reçoit la facture au plus tard cinq (5) jours calendaires avant le prélèvement automatique. Sauf convention contraire expresse, les forfaits mensuels sont résiliables avec flexibilité avant le début de la période de facturation suivante.

4. Propriété Intellectuelle et Licence Média

L'intégralité des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle sur les photographies sources transmises par le Client demeure la propriété exclusive du Client ou de ses concédants de licence. Le Client concède à AutoTopShot uniquement une licence temporaire, non exclusive et libre de redevance pour transformer, optimiser techniquement et héberger temporairement les médias sur des serveurs européens dédiés aux fins d'exécution du service. AutoTopShot ne revendique aucun droit de propriété sur les visuels automobiles.

5. Obligation de Moyens en Disponibilité

Les prestations de AutoTopShot sont fournies expressément sur la base d'une obligation de moyens ("as is" et "as available"). Bien que nous nous efforcions de garantir une haute disponibilité opérationnelle, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou sans latence. Les opérations de maintenance courante et les mises à jour logicielles peuvent entraîner de brèves interruptions de service sans droit à indemnisation.

6. Exclusion et Limitation Totale de Responsabilité

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la direction de AutoTopShot, toute responsabilité de AutoTopShot est expressément exclue. Il est notamment stipulé :

• Exclusion des dommages indirects : AutoTopShot ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de profits, manques à gagner, interruptions d'activité ou atteintes à la réputation.
• Absence de garantie commerciale : AutoTopShot ne garantit aucun volume de vente de véhicules, ni taux de conversion, ni acceptation spécifique par des portails d'annonces tiers (tels que La Centrale, LeBonCoin, AutoScout24 ou Mobile.de).
• Traitement algorithmique et contrôle du concessionnaire : Le traitement est effectué par des algorithmes automatisés de vision par ordinateur. AutoTopShot ne garantit pas que des détails spécifiques du véhicule (tels que barres de remorquage, antennes, capteurs, monogrammes ou reflets de peinture) soient détourés sans erreur en toutes circonstances. Le Client demeure seul et pleinement responsable du contrôle et de la vérification des photos améliorées avant toute diffusion publique.
• Plafond strict de responsabilité : Si la responsabilité de AutoTopShot devait néanmoins être établie par une juridiction compétente, le montant total des dommages et intérêts pour dommages directs sera strictement limité aux montants hors taxes effectivement payés par le Client à AutoTopShot au cours du mois calendaire précédant le fait générateur. En cas d'utilisation gratuite ou pendant la période d'essai, toute responsabilité est catégoriquement exclue et plafonnée à zéro euro (0,00 €).

7. Garantie et Indemnisation par le Client

Le Client déclare et garantit que l'ensemble des photographies, plaques d'immatriculation et logos transmis ne violent aucun droit de tiers (notamment droits d'auteur, droits des marques ou droit à l'image). Le Client garantit et relève indemne AutoTopShot de toute réclamation, amende ou condamnation émanant de tiers (acheteurs, constructeurs, photographes ou autorités), ainsi que des frais raisonnables de défense juridique.

8. Réclamations, Délais de Notification et Prescription

Le Client est tenu de notifier par écrit tout défaut apparent ou réclamation relative aux photographies améliorées dans un délai impératif de quatorze (14) jours calendaires suivant leur livraison. À l'expiration de ce délai, tout droit à rectification est définitivement forclos et les prestations sont réputées acceptées sans réserve. Toute action en justice ou demande d'indemnisation à l'encontre de AutoTopShot se prescrit et s'éteint irrévocablement à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

9. Force Majeure

AutoTopShot ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dû à un cas de force majeure, incluant les pannes d'internet, de réseaux de télécommunication, d'alimentation électrique ou de centres de données, les attaques DDoS, les défaillances de systèmes de gestion de stock tiers, les incendies, les mesures gouvernementales ou les pandémies.

10. Divisibilité (Clause Salvatrice)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviendront d'une clause valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique et juridique de la stipulation initiale.

11. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Toutes les relations contractuelles et tous les litiges entre AutoTopShot et le Client sont exclusivement soumis au droit néerlandais. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de district d'Oost-Brabant (Rechtbank Oost-Brabant), Pays-Bas. En cas de divergence entre une traduction et le texte néerlandais des présentes conditions, le texte néerlandais prévaudra en toutes circonstances.

12. Support et Contact

Pour toute question relative à ces conditions de service ou accords d'entreprise, notre service d'assistance commerciale est joignable à support@autotopshot.com.